TRAITEMENT DES RECLAMATIONS :
Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/12 – Maj 24/04/13, 20/11/13 et 17/10/2014)
S’agissant des procédures et de l’organisation du traitement des réclamations, il convient de se porter également au Code Intérieur / Traitement des Réclamations – Prcédures et Organisation.
MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE : Pour toute réclamation votre conseiller (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par courrier : EL MOUTANNA SASU au 99, avenue Albert 1er – 92500 RUEIL MALMAISON.
Par téléphone : 06 22 59 60 00
Ou par mail : cgp@cabinet-elmoutanna.fr
Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
- Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
LES MEDIATEURS :
Médiateur de l’Anacofi :
92 rue d’Amsterdam 75009 Paris
La Médiation de l’Assurance :
TSA 50110
75441 PARIS CEDEX 09
www.mediation-assurance.org
Mme Marielle Cohen-Branche
Médiateur de l’AMF
17, place de la Bourse
75 082 Paris cedex 02
www.amf-france.org
Médiation de la consommation – ANM Conso :
62 rue Tiquetonne 75002 PARIS
Site IOBSP : www.anm-conso.com/anacofi-iobsp
Site immobilier : : www.anm-conso.com/anacofi-immo