Une information capitale pour ceux et celles qui remboursent un crédit immobilier, ils peuvent ainsi économiser plusieurs milliers d’euros.
Promulguée le 28 février 2022 (la loi n°2022-270) pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite loi Lemoine est entrée en vigueur le 1er septembre 2022.
La première partie mise en place le 1er juin dernier pour les nouveaux emprunteurs, le droit à la résiliation pour tous à tout moment s’applique désormais aux emprunteurs en cours de remboursement, sous réserve des garanties équivalentes pour les mêmes risques.
Il s’agit de la seule assurance résiliable à tout moment, sans aucune date d’échéance ni engagement minimal à respecter.
Cette loi a aussi annulé les questionnaires médicaux pour les prêts inférieurs à 200.000 euros par emprunteur, 400.000 euros pour un couple, à condition que l’échéance finale de remboursement intervient avant les 60 ans de l’emprunteur.
La loi Lemoine a également réduit le délai du droit à l’oubli de 10 ans à 5 ans après la fin des soins.